Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française, président du tribunal mixte de commerce de Papeete, premier président de la cour d'appel de Papeete, procureur général près cette cour. Objet : modalités de candidature aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : l'arrêté précise les modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete, pour l'application de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire et au terme du dispositif issu du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete. L'arrêté fixe notamment la date limite de candidature, la liste des pièces nécessaires à cette candidature et les modalités de transmission du dossier de candidature. Références : les dispositions de l'arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 553-6 et R. 553-8 à R. 553-21 ;
Arrêtent :
Pour l'application de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire, le teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française candidate avant le 15 décembre 2024 aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete.
Cette candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie électronique, à l'adresse suivante : candidature-greffe-tmc-papeete.dsj@justice.gouv.fr
La candidature mentionnée à l'article 1er, lorsqu'elle déposée par une personne physique, est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour exercer les fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete ;
2° Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois ;
3° Une copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination pour exercer les fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete ;
5° Le cas échéant, pour les personnes exerçant en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination pour exercer les fonctions de greffier du tribunal mixte de de Papeete ;
6° Le cas échéant, pour les personnes mentionnées par l'arrêté du 6 mai 2024 actualisant la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce instituée à l'article R. 742-16 du code de commerce, publié au Journal officiel de la République française du 16 mai 2024, et n'ayant fait l'objet d'aucune nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce, copie des diplômes universitaires, ou, à défaut, tout justificatif de dispense, du justificatif de réussite au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et du certificat de fin de stage requis pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ou, à défaut, tout justificatif de dispense de stage ;
7° Une lettre de motivation, un curriculum vitae et une note de présentation détaillée du projet ;
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination.
La candidature mentionnée par l'article 1er, lorsqu'elle est déposée par une société, est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete ;
2° Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé exerçant au sein de ladite société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues aux points 2° à 7° de l'article 2 du présent arrêté correspondant à la situation de chaque personne concernée ;
3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal mixte de commerce ou au greffe du tribunal de commerce ;
4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;
5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société en qualité de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant et leur lieu d'exercice ;
7° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination.
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Didier Migaud Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, François-Noël Buffet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.