Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete

Article 1 LEGIARTI000054403158

1. Pour l'application de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire, le teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française candidate au plus tard le premier jour ouvré suivant celui de sa nomination en qualité de teneur, aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete.

2. Cette candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie électronique, à l'adresse suivante : candidature-greffe-tmc-papeete.dsj@justice.gouv.fr

Article 2 LEGIARTI000054403162

1. La candidature mentionnée à l'article 1er, lorsqu'elle est déposée par une personne physique, est assortie des pièces suivantes :

2. 1° Une lettre de candidature datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour exercer les fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete ;

3. 2° Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois ;

4. 3° Une copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité ;

5. 4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination pour exercer les fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete ;

6. 5° Le cas échéant, pour les personnes exerçant en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination pour exercer les fonctions de greffier du tribunal mixte de de Papeete ;

7. 6° Le cas échéant, pour les personnes mentionnées par le dernier arrêté actualisant la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce instituée à l'article R. 742-16 du code de commerce, publié au Journal officiel de la République française, et n'ayant fait l'objet d'aucune nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce, copie des diplômes universitaires, ou, à défaut, tout justificatif de dispense, du justificatif de réussite au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et du certificat de fin de stage requis pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ou, à défaut, tout justificatif de dispense de stage ;

8. 7° Une lettre de motivation, un curriculum vitae et une note de présentation détaillée du projet ;

9. 8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination.

Article 3 LEGIARTI000050717153

1. La candidature mentionnée par l'article 1er, lorsqu'elle est déposée par une société, est assortie des pièces suivantes :

2. 1° Une lettre de candidature datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete ;

3. 2° Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé exerçant au sein de ladite société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues aux points 2° à 7° de l'article 2 du présent arrêté correspondant à la situation de chaque personne concernée ;

4. 3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal mixte de commerce ou au greffe du tribunal de commerce ;

5. 4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;

6. 5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;

7. 6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société en qualité de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant et leur lieu d'exercice ;

8. 7° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination.

Article 4 LEGIARTI000050717154

1. Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.