Arrêté du 3 décembre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

TexteArrêté du 3 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050717153
Texte parentLEGITEXT000050717142
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 décembre 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →

1. La candidature mentionnée par l'article 1er, lorsqu'elle est déposée par une société, est assortie des pièces suivantes :

2. 1° Une lettre de candidature datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete ;

3. 2° Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé exerçant au sein de ladite société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues aux points 2° à 7° de l'article 2 du présent arrêté correspondant à la situation de chaque personne concernée ;

4. 3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal mixte de commerce ou au greffe du tribunal de commerce ;

5. 4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;

6. 5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;

7. 6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société en qualité de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant et leur lieu d'exercice ;

8. 7° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050717153, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.