Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 décembre 2024 (version du 10 juillet 2026)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire, le teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française candidate au plus tard le premier jour ouvré suivant celui de sa nomination en qualité de teneur, aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete.
2. Cette candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie électronique, à l'adresse suivante : candidature-greffe-tmc-papeete.dsj@justice.gouv.fr
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