Article 1 JORFARTI000054399739
L'entreprise de jeux à objets numériques monétisables transmet à l'Autorité nationale des jeux les données mentionnées à l'article 24 du décret du 4 février 2026 susvisé dans un fichier au format CSV.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juillet 2026 relatif au format du fichier de données transmis par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables à l'Autorité nationale des jeux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le3 juillet 2026
Publié le9 juillet 2026
PublicationJORF n°0159 du 9 juillet 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPB2606294A
IdentifiantJORFTEXT000054399734
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables, notamment son article 27 ;
Vu la notification n° 2026/0123/FR adressée le 10 mars 2026 à la Commission européenne,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054399741
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, J.-M. OLERON
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.