Article 1 LEGIARTI000054400751
1. L'entreprise de jeux à objets numériques monétisables transmet à l'Autorité nationale des jeux les données mentionnées à l'article 24 du décret du 4 février 2026 susvisé dans un fichier au format CSV.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 juillet 2026 relatif au format du fichier de données transmis par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables à l'Autorité nationale des jeux
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le3 juillet 2026
Publié le9 juillet 2026
Articles2 articles en vigueur
NORCPPB2606294A
IdentifiantLEGITEXT000054400746
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables, notamment son article 27 ;
Vu la notification n° 2026/0123/FR adressée le 10 mars 2026 à la Commission européenne,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054400753
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, J.-M. OLERON
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 2026).