Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 juin 2026 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 juin 2026
Publié le9 juillet 2026
PublicationJORF n°0159 du 9 juillet 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2617516A
IdentifiantJORFTEXT000054399984
RéférenceArrêté du 29 juin 2026 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels), JO du 9 juillet 2026, NOR JUSC2617516ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054399989

Les retraits de Mme GRASSER (Anne, Christelle, Madeleine, Marguerite), ayant pour nom d'usage MADELAINE, de M. SAVARY (Sébastien, Jean, Benoit), de M. VADAM (Romain, Alban, Louis), et de M. LE RENARD (Lionel, Serge, Louis), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « M e Lionel LE RENARD, M e Anne-Christelle MADELAINE-GRASSER, M e Sébastien SAVARY et M e Romain VADAM », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Creil (Oise), sont acceptés.

Article 2 JORFARTI000054399990

Par suite des retraits de Mme GRASSER (Anne, Christelle, Madeleine, Marguerite), ayant pour nom d'usage MADELAINE, de M. SAVARY (Sébastien, Jean, Benoit), de M. VADAM (Romain, Alban, Louis), et de M. LE RENARD (Lionel, Serge, Louis), la société civile professionnelle « M e Lionel LE RENARD, M e Anne-Christelle MADELAINE-GRASSER, M e Sébastien SAVARY et M e Romain VADAM » est dissoute.

Article 3 JORFARTI000054399991

La société d'exercice libéral par actions simplifiée « ISARA NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Creil (Oise), en remplacement de la société civile professionnelle « M e Lionel LE RENARD, M e Anne-Christelle MADELAINE-GRASSER, M e Sébastien SAVARY et M e Romain VADAM ».

Article 4 JORFARTI000054399992

Mme GRASSER (Anne, Christelle, Madeleine, Marguerite), ayant pour nom d'usage MADELAINE, M. SAVARY (Sébastien, Jean, Benoit), M. VADAM (Romain, Alban, Louis) et M. DARTOIS (Florian) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ISARA NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Creil (Oise).

Article 5 JORFARTI000054399993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de la gestion des officiers publics ministériels, S. POMMIER

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054399984, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).