Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord collectif national du 19 janvier 2026 relatif à l'accueil des stagiaires dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 février 2026 (NOR : TRST2604596V) ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 2 juillet 2026,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054400055
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'accord collectif national du 19 janvier 2026 relatif à l'accueil des stagiaires dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives ont été invitées à sa négociation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Article 2 JORFARTI000054400059
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000054400061
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. RAMAIN Nota. - Le texte l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
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