Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère chargé de l'agriculture

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le8 juillet 2026
Publié le10 juillet 2026
PublicationJORF n°0160 du 10 juillet 2026
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
NORAGRS2618425A
IdentifiantJORFTEXT000054407994
RéférenceArrêté du 8 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère chargé de l'agriculture, JO du 10 juillet 2026, NOR AGRS2618425ALégifrance →

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054408000

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère chargé de l'agriculture.

Le nombre de places offertes est fixé à 31.

Article 2 JORFARTI000054408001

Les inscriptions se feront par internet sur le site : https://recrutement.agriculture.gouv.fr/nos-concours/ du 2 septembre au 2 octobre 2026 à midi (heure de Paris). La date limite de dépôt des pièces justificatives est fixée au 15 octobre 2026 à midi (heure de Paris), dernier délai.

Les candidats téléverseront les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) dans leur espace candidat, par internet, sur le site : https://recrutement.agriculture.gouv.fr/nos-concours/. La date limite de téléversement de ces dossiers (RAEP) est fixée au 15 octobre 2026 à midi (heure de Paris), dernier délai.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats pourront obtenir un dossier d'inscription sur demande écrite, en recommandé simple, au : ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de retour des dossiers papier d'inscription est fixée au 2 octobre 2026 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse mentionnée ci-dessus. La date limite de retour des pièces justificatives et de transmission du dossier RAEP est fixée au 15 octobre 2026, dernier délai, selon les mêmes modalités.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Article 3 JORFARTI000054408002

L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 16 novembre 2026.

La liste des résultats d'admission sera publiée à partir du 27 novembre 2026 sur le site : https://recrutement.agriculture.gouv.fr/nos-concours/ rubrique « résultats ».

Article 4 JORFARTI000054408003

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être téléversé par le candidat dans son espace candidat par internet sur le site : https://recrutement.agriculture.gouv.fr/nos-concours/ dès l'inscription et au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 26 octobre 2026, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique de l'Etat.

Article 5 JORFARTI000054408005

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par les articles R. 325-2 à R. 325-4 du code général de la fonction publique de l'Etat. La demande doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 26 octobre 2026 :

- soit par voie électronique, à l'adresse suivante : bcep-exapro-apae.sg@agriculture.gouv.fr ; - soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours, soit le 2 novembre 2026, avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

Article 6 JORFARTI000054408007

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Article 7 JORFARTI000054408008

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des concours et des examens professionnels, M. LHOMER

Textes cités liens · DILA5

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054407994, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).