Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. Objet : arrêté modifiant le régime national de gestion pour la pêcherie de bar européen dans le golfe de Gascogne. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifié relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks ;
Vu le règlement (UE) 2026/249 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/202 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 modifié relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b) ;
Vu le niveau de captures recommandé dans l'avis scientifique du CIEM 2025 relatif au stock de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b pour l'année 2026 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 24 juin 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée du 5 au 25 juin 2026 inclus en application de l'article L. 9143 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Une limitation annuelle de débarquement pour l'ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant du bar dans les divisions CIEM VIII a et VIII b est instaurée. Les captures débarquées cumulées au cours d'une année civile ne peuvent excéder 2780 tonnes pour l'année de gestion 2026. »
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, A. DARPEIX VAN TONGEREN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.