Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 22 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des ministères économiques et financiers

Fait le 16 juillet 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, A. LAPIDUS

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, A. LAPIDUS

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. MELMOUX-EUDE

Le tableau de l'article 1er du l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé est remplacé par le tableau suivant : « CAP Corps concernés Autorité auprès de laquelle la CAP est placée N° 1 - administrateurs de l'Etat, - administrateurs des finances publiques - administrateurs des postes et télécommunications, - contrôle général économique et financier, - ingénieurs des mines, - ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée, - inspection générale des finances Secrétaire général N° 2 - assistants de service social des administrations de l'Etat, - attachés d'administration de l'Etat, - attachés économiques, - conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale, - ingénieurs de l'industrie et des mines, - ingénieurs-économistes de la construction, - traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Secrétaire général N° 3 - personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques Directeur général des finances publiques N° 4 - personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects Directeur général des douanes et des droits indirects N° 5 - personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes N° 6 - attachés INSEE Directeur général de l'INSEE N° 7 - maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et professeurs de l'Institut Mines-Télécom Directeur général de l'Institut Mines-Télécom N° 8 - dessinateurs-projeteurs, - personnels de la correction de l'Imprimerie nationale, - secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, - techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, - techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie Secrétaire général N° 9 - contrôleurs des finances publiques, - géomètres-cadastreurs des finances publiques Directeur général des finances publiques N° 10 - contrôleurs des douanes et droits indirects Directeur général des douanes et des droits indirects N° 11 - contrôleurs INSEE Directeur général de l'INSEE N° 12 - adjoints administratifs des administrations de l'Etat, - adjoints techniques des administrations de l'Etat Secrétaire général N° 13 - agents administratifs des finances publiques, - agents techniques des finances publiques Directeur général des finances publiques N° 14 - agents de constatation des douanes Directeur général des douanes et des droits indirects N° 15 - adjoints administratifs de l'INSEE Directeur général de l'INSEE N° 16 - contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - adjoints de contrôle DGCCRF Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes N° 17 - personnels scientifiques de laboratoire du service commun des laboratoires (SCL), - techniciens de laboratoire du SCL, - adjoints techniques de laboratoire du SCL Chef du Service commun des laboratoires N° 18 - fonctionnaires techniques de l'établissement public « La Monnaie de Paris » Président-directeur général de l'établissement « La Monnaie de Paris » ». Le tableau de l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : « CAP Part femmes/hommes de l'effectif (%) Nombre de représentants Du personnel De l'administration Femmes Hommes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants N°1 29,84 70,10 6 6 6 6 N°2 51,77 48,23 6 6 6 6 N°3 51,44 48,56 8 8 8 8 N°4 45,39 54,61 6 6 6 6 N°5 57,95 42,05 4 4 4 4 N°6 40,59 59,41 4 4 4 4 N°7 27,37 72,63 2 2 2 2 N°8 62,77 37,23 4 4 4 4 N°9 57,66 42,34 8 8 8 8 N°10 36,71 63,29 8 8 8 8 N°11 56,36 43,64 4 4 4 4 N°12 52,99 47,01 4 4 4 4 N°13 62,30 37,70 8 8 8 8 N°14 34,50 65,50 6 6 6 6 N°15 66,46 33,54 2 2 2 2 N°16 65,56 34,44 2 2 2 2 N°17 57,06 42,94 4 4 4 4 N°18 26,32 73,68 2 2 2 2 ». Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.