Article 1 LEGIARTI000054437867
A modifié :
- Arrêté du 22 avril 2022 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 22 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des ministères économiques et financiers
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le16 juillet 2026
Publié le17 juillet 2026
Articles4 articles en vigueur
NORECOP2615341A
IdentifiantLEGITEXT000054437860
Article 2 LEGIARTI000054437869
A modifié :
- Arrêté du 22 avril 2022 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000054437871
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Article 4 LEGIARTI000054437873
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 2026).