Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau de l'article 1er du l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé est remplacé par le tableau suivant : «
2. CAP
3. Corps concernés
4. Autorité auprès de laquelle la CAP est placée
5. N° 1
6. - administrateurs de l'Etat, - administrateurs des finances publiques - administrateurs des postes et télécommunications, - contrôle général économique et financier, - ingénieurs des mines, - ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée, - inspection générale des finances
7. Secrétaire général
8. N° 2
9. - assistants de service social des administrations de l'Etat, - attachés d'administration de l'Etat, - attachés économiques, - conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale, - ingénieurs de l'industrie et des mines, - ingénieurs-économistes de la construction, - traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
10. Secrétaire général
11. N° 3
12. - personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
13. Directeur général des finances publiques
14. N° 4
15. - personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
16. Directeur général des douanes et des droits indirects
17. N° 5
18. - personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
19. Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
20. N° 6
21. - attachés INSEE
22. Directeur général de l'INSEE
23. N° 7
24. - maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et professeurs de l'Institut Mines-Télécom
25. Directeur général de l'Institut Mines-Télécom
26. N° 8
27. - dessinateurs-projeteurs, - personnels de la correction de l'Imprimerie nationale, - secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, - techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, - techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie
28. Secrétaire général
29. N° 9
30. - contrôleurs des finances publiques, - géomètres-cadastreurs des finances publiques
31. Directeur général des finances publiques
32. N° 10
33. - contrôleurs des douanes et droits indirects
34. Directeur général des douanes et des droits indirects
35. N° 11
36. - contrôleurs INSEE
37. Directeur général de l'INSEE
38. N° 12
39. - adjoints administratifs des administrations de l'Etat, - adjoints techniques des administrations de l'Etat
40. Secrétaire général
41. N° 13
42. - agents administratifs des finances publiques, - agents techniques des finances publiques
43. Directeur général des finances publiques
44. N° 14
45. - agents de constatation des douanes
46. Directeur général des douanes et des droits indirects
47. N° 15
48. - adjoints administratifs de l'INSEE
49. Directeur général de l'INSEE
50. N° 16
51. - contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - adjoints de contrôle DGCCRF
52. Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
53. N° 17
54. - personnels scientifiques de laboratoire du service commun des laboratoires (SCL), - techniciens de laboratoire du SCL, - adjoints techniques de laboratoire du SCL
55. Chef du Service commun des laboratoires
56. N° 18
57. - fonctionnaires techniques de l'établissement public « La Monnaie de Paris »
58. Président-directeur général de l'établissement « La Monnaie de Paris »
59. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 avril 2022 : art. 1