Article 1 JORFARTI000054440856
L'arrêté du 29 décembre 2025 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le15 juillet 2026
Publié le18 juillet 2026
PublicationJORF n°0166 du 18 juillet 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTF2619040A
IdentifiantJORFTEXT000054440849
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054440858
1° Dans la partie « Police nationale » « Administration centrale », après la ligne « DGPN - Directeur général adjoint de la police nationale - 075 - Paris - Paris », la ligne suivante est ajoutée : «
DGPN - Directeur du cabinet du directeur général de la police nationale | 075 - Paris | Paris | 1 |
» ; 2° Dans la partie « Directions zonales, interdépartementales et départementales de la police nationale » « Zone Sud », après la ligne « Chef du service départemental du renseignement territorial - 02A - Corse-du-Sud - Ajaccio », la ligne suivante est ajoutée : «
Chef du service interdépartemental de police judiciaire | 02A - Corse- du-Sud | Ajaccio | 1 |
».
Article 3 JORFARTI000054440859
Dans la partie « Police nationale » « Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS) », avant la ligne « Chef de la délégation des compagnies républicaines de sécurité de l'agglomération parisienne - 075 - Paris - Paris », la ligne suivante est ajoutée sous réserve de la suppression du bénéfice de l'indemnité compensatrice de logement : «
DCCRS - Directeur central des compagnies républicaines de sécurité | 075 - Paris | Paris | 1 |
».
Article 4 JORFARTI000054440860
1° Dans la partie « Ile-de-France - Zone Paris » « Direction interdépartementale de la police nationale du Val-d'Oise (DIPN95) », la ligne suivante est supprimée : «
Chef de la circonscription de police nationale de Cergy-Pontoise | 095 - Val-d'Oise | Cergy-Pontoise | 1 |
» ; 2° Dans la partie « Préfecture de police » « Direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) », la ligne suivante est supprimée : «
Chef d'état-major adjoint, adjoint au chef d'état-major | 075 - Paris | Paris | 1 |
» ; 3° Dans la partie « Préfecture de police » « Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) », les lignes suivantes sont supprimées : «
Chef de district, commissaire central de Nanterre | 092 - Hauts-de-Seine | Nanterre | 1 |
Chef de district, commissaire central de Créteil | 094 - Val-de-Marne | Créteil | 1 |
» ; 4° Dans la partie « Préfecture de police » « Direction de la police judiciaire (DPJ) », la ligne suivante est supprimée : «
Sous-directeur chargé des affaires économiques et financières | 075 - Paris- | Paris | 1 |
».
Article 5 JORFARTI000054440861
Le présent arrêté cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
Article 6 JORFARTI000054440862
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, P. CHAVY
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat, S. BOURGUET
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65
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