Article 1 LEGIARTI000054444553
1. L'arrêté du 29 décembre 2025 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le15 juillet 2026
Publié le18 juillet 2026
Articles6 articles en vigueur
NORINTF2619040A
IdentifiantLEGITEXT000054444546
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054444555
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2025 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000054444557
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2025 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000054444559
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2025 : art. 1
Article 5 LEGIARTI000054444561
1. Le présent arrêté cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
Article 6 LEGIARTI000054444563
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, P. CHAVY
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat, S. BOURGUET
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juillet 2026).