Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

Article 1 JORFARTI000054440913

Les documents de la stratégie nationale bas-carbone dans sa troisième version sont adoptés (1).

Article 2 JORFARTI000054440914

Les budgets carbone des périodes 2024-2028, 2029-2033 sont révisés et fixés respectivement à 342 et 262 Mt de CO 2 e par an et le budget carbone pour la période 2034-2038 est fixé à 194 Mt CO 2 e par an, hors « puits de carbone » (émissions et absorptions du secteur de l'utilisation des terres, changement d'utilisation des terres et foresterie et absorptions de CO 2 par voie technologique).

Article 3 JORFARTI000054440915

La répartition des budgets carbone par domaines d'activité, arrondis à 1 Mt CO 2 e près, est la suivante :

Les émissions historiques sont issues de l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026.

Article 4 JORFARTI000054440916

La répartition des budgets carbone par grands secteurs de régulation, arrondis à 1 Mt CO 2 e près, est la suivante :

Les émissions historiques sont issues de l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026. La répartition des budgets carbone par grands secteurs de régulation est exempte de l'ajustement technique prévu à l'article II de l'article D. 222-1 B compte tenu des règles fixées par le droit européen en la matière.

Article 5 JORFARTI000054440917

La répartition des budgets carbone par catégories de gaz à effet de serre, arrondis à 1 Mt CO 2 e près, est la suivante :

Les émissions historiques sont issues de l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026.

Article 6 JORFARTI000054440918

Les budgets carbone sont répartis en tranches indicatives d'émissions annuelles suivantes, arrondis à 1 Mt CO 2 e près :

Article 7 JORFARTI000054440919

Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 spécifiques au transport international sont fixés respectivement à 22, 21 et 16 Mt de CO 2 e par an.

Article 8 JORFARTI000054440920

Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 en empreinte carbone hors puits de carbone (émissions et absorptions du secteur de l'utilisation des terres, changement d'utilisation des terres et foresterie et absorptions de CO 2 par voie technologique) sont définis sous forme de fourchettes, représentant la sensibilité au contexte international. Ils sont fixés respectivement à [516, 531], [408, 446], [312, 358] Mt de CO 2 e par an.

Article 9 JORFARTI000054440921

Le III de l'article D. 222-1-A du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. - A compter de la période 2024-2028, un plafond d'émissions indicatif en puits de carbone, correspondant aux émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie et aux absorptions de CO 2 par voie technologique est arrêté. »

Article 10 JORFARTI000054440923

Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 en puits technologiques sont fixés respectivement à -0,1 ; -0,8 ; -3,9 Mt de CO 2 e par an.

Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 pour le secteur de l'utilisation des terres, changement d'utilisation des terres et foresterie sont fixés respectivement à - 46 ; - 33 ; - 31 Mt de CO 2 e par an.

Article 11 JORFARTI000054440924

L'article D. 222-1-B du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au I, la deuxième phrase est remplacée par les mots : « Le solde du budget carbone se fonde sur les données d'inventaire consolidées pour la dernière année de la période, telles que communiquées par la France à la Commission européenne en application de l'article 37 du Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'Union de l'énergie et de l'action pour le climat, dit “Règlement Gouvernance” » ;

2° Au II :

a) Les mots : « En cas d'évolution de la comptabilité des émissions de gaz à effet de serre conduisant à une correction de plus de 1 % des émissions pour les années de référence précisées par décret, le solde du budget carbone est ajusté » sont remplacés par les mots : « Les budgets carbone sont ajustés annuellement » ;

b) Les mots : « par rapport à l'année 2005 » sont remplacés par les mots : « par rapport à l'année de référence la plus ancienne disponible. Le ministre chargé de l'environnement élabore la méthodologie d'ajustement pour tenir compte des évolutions de la comptabilité des émissions territoriales. Cette méthodologie fait l'objet d'une publication sur le site du ministère chargé de l'environnement. » ;

3° Il est ajouté un III, ainsi rédigé :

« III. - Concernant les budgets carbone indicatifs en « empreinte carbone de la France » prévu par l'article L. 222-1 B, le ministère chargé de l'environnement élabore la méthodologie d'ajustement pour tenir compte des évolutions de la comptabilité de l'empreinte carbone. Cette méthodologie fait l'objet d'une publication sur le site du ministère chargé de l'environnement. »

Article 12 JORFARTI000054440926

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'éducation nationale, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.