Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

Article 1 LEGIARTI000054444067

1. Les documents de la stratégie nationale bas-carbone dans sa troisième version sont adoptés (1).

Article 2 LEGIARTI000054444069

1. Les budgets carbone des périodes 2024-2028, 2029-2033 sont révisés et fixés respectivement à 342 et 262 Mt de CO 2 e par an et le budget carbone pour la période 2034-2038 est fixé à 194 Mt CO 2 e par an, hors « puits de carbone » (émissions et absorptions du secteur de l'utilisation des terres, changement d'utilisation des terres et foresterie et absorptions de CO 2 par voie technologique).

Article 3 LEGIARTI000054444071

1. La répartition des budgets carbone par domaines d'activité, arrondis à 1 Mt CO 2 e près, est la suivante :

2. Les émissions historiques sont issues de l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026.

Article 4 LEGIARTI000054444073

1. La répartition des budgets carbone par grands secteurs de régulation, arrondis à 1 Mt CO 2 e près, est la suivante :

2. Les émissions historiques sont issues de l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026.

3. La répartition des budgets carbone par grands secteurs de régulation est exempte de l'ajustement technique prévu à l'article II de l'article D. 222-1 B compte tenu des règles fixées par le droit européen en la matière.

Article 5 LEGIARTI000054444075

1. La répartition des budgets carbone par catégories de gaz à effet de serre, arrondis à 1 Mt CO 2 e près, est la suivante :

2. Les émissions historiques sont issues de l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026.

Article 6 LEGIARTI000054444077

1. Les budgets carbone sont répartis en tranches indicatives d'émissions annuelles suivantes, arrondis à 1 Mt CO 2 e près :

Article 7 LEGIARTI000054444079

1. Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 spécifiques au transport international sont fixés respectivement à 22, 21 et 16 Mt de CO 2 e par an.

Article 8 LEGIARTI000054444081

1. Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 en empreinte carbone hors puits de carbone (émissions et absorptions du secteur de l'utilisation des terres, changement d'utilisation des terres et foresterie et absorptions de CO 2 par voie technologique) sont définis sous forme de fourchettes, représentant la sensibilité au contexte international. Ils sont fixés respectivement à [516, 531], [408, 446], [312, 358] Mt de CO 2 e par an.

Article 9 LEGIARTI000054444083

A modifié :

• Code de l'environnement : art. D222-1-A

Article 10 LEGIARTI000054444085

1. Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 en puits technologiques sont fixés respectivement à -0,1 ; -0,8 ; -3,9 Mt de CO 2 e par an.

2. Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 pour le secteur de l'utilisation des terres, changement d'utilisation des terres et foresterie sont fixés respectivement à - 46 ; - 33 ; - 31 Mt de CO 2 e par an.

Article 11 LEGIARTI000054444087

A modifié :

• Code de l'environnement : art. D222-1-B

Article 12 LEGIARTI000054444089

1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'éducation nationale, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.