Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 222-1-B du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au I, la deuxième phrase est remplacée par les mots : « Le solde du budget carbone se fonde sur les données d'inventaire consolidées pour la dernière année de la période, telles que communiquées par la France à la Commission européenne en application de l'article 37 du Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'Union de l'énergie et de l'action pour le climat, dit “Règlement Gouvernance” » ;
3. 2° Au II :
4. a) Les mots : « En cas d'évolution de la comptabilité des émissions de gaz à effet de serre conduisant à une correction de plus de 1 % des émissions pour les années de référence précisées par décret, le solde du budget carbone est ajusté » sont remplacés par les mots : « Les budgets carbone sont ajustés annuellement » ;
5. b) Les mots : « par rapport à l'année 2005 » sont remplacés par les mots : « par rapport à l'année de référence la plus ancienne disponible. Le ministre chargé de l'environnement élabore la méthodologie d'ajustement pour tenir compte des évolutions de la comptabilité des émissions territoriales. Cette méthodologie fait l'objet d'une publication sur le site du ministère chargé de l'environnement. » ;
6. 3° Il est ajouté un III, ainsi rédigé :
7. « III. - Concernant les budgets carbone indicatifs en « empreinte carbone de la France » prévu par l'article L. 222-1 B, le ministère chargé de l'environnement élabore la méthodologie d'ajustement pour tenir compte des évolutions de la comptabilité de l'empreinte carbone. Cette méthodologie fait l'objet d'une publication sur le site du ministère chargé de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. D222-1-B