Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-636 du 16 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054444083
Texte parentLEGITEXT000054444061
Référencearticle 9 du décret n°2026-636 du 16 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article D. 222-1-A du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « III. - A compter de la période 2024-2028, un plafond d'émissions indicatif en puits de carbone, correspondant aux émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie et aux absorptions de CO 2 par voie technologique est arrêté. »