Référencearticle 7 du décret n°2026-636 du 16 juillet 2026 (version du 19 juillet 2026)Légifrance →
1. Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 spécifiques au transport international sont fixés respectivement à 22, 21 et 16 Mt de CO 2 e par an.
Emissions historiques réalisées (en Mt CO2e) - années de référence
Emissions annuelles moyennes pour la période (en Mt CO2e)
1990
2005
2024
3e budget carbone (2024-2028)
4e budget carbone (2029-2033)
5e budget carbone (2034-2038)
Soutes internationales
16
24
22
22
21
16
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