1. La répartition des budgets carbone par grands secteurs de régulation, arrondis à 1 Mt CO 2 e près, est la suivante :
Emissions historiques réalisées (en Mt CO2e) - années de référence | emissions annuelles moyennes pour la période (en Mt CO2e) | |||||
1990 | 2005 | 2024 | 3e budget carbone (2024-2028) | 4e budget carbone (2029-2033) | 5e budget carbone (2034-2038) | |
Secteurs couverts par le système communautaire d'échange de quotas d'émissions au titre du chapitre III (Installations fixes) (hors aviation civile et maritime) (SEQE-UE ou marché carbone européen) | - | - | 64 | 60 | 45 | 33 |
Secteurs couverts par le règlement dit du « partage de l'effort » (ou ESR « Effort Sharing Regulation ») (transports, bâtiments, agriculture, déchets, énergie et industrie non couverts par le SEQE-UE ou marché carbone européen) | - | - | 299 | 278 | 214 | 158 |
Aviation civile domestique | - | - | 4 | 4 | 4 | 3 |
2. Les émissions historiques sont issues de l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026.
3. La répartition des budgets carbone par grands secteurs de régulation est exempte de l'ajustement technique prévu à l'article II de l'article D. 222-1 B compte tenu des règles fixées par le droit européen en la matière.