Publics concernés : chefs d'établissement, personnels, élèves et parents d'élèves des collèges et des lycées, directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale, recteurs d'académie. Objet : le décret modifie le cadre juridique relatif à la mesure de responsabilisation ; l'accord de l'élève ou celui de ses représentants légaux est requis pour la mise en place des seules mesures de responsabilisation dont l'exécution aura lieu en dehors du temps scolaire. Il permet également de réaliser une mesure de responsabilisation dans un autre établissement que celui au sein duquel est scolarisé l'élève concerné. Enfin, le décret prévoit que lorsqu'une mesure de responsabilisation est proposée comme alternative à une sanction d'exclusion temporaire de l'élève, celle-ci peut avoir lieu en partie pendant les heures d'enseignement. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la prochaine rentrée scolaire. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054440986
L'article R. 511-13 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au II :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « d'un établissement d'enseignement scolaire » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « L'accord de l'élève ou, lorsqu'il est mineur, celui de ses représentants légaux est recueilli en cas d'exécution en dehors du temps scolaire. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au III :
a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette dernière peut, dans ce cas, avoir lieu en partie pendant les heures d'enseignement. Sa mise en place est subordonnée à la signature d'un engagement par l'élève à la réaliser. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « visé au dernier alinéa du II » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'alinéa précédent ».
Article 2 JORFARTI000054440988
Dans le tableau figurant au I de l'article R. 565-1 du même code, la ligne :
«
R. 511-13 et R. 511-13-1 |
Résultant du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
R. 511-13 |
Résultant du décret n° 2026-637 du 16 juillet 2026 |
R. 511-13-1 |
Résultant du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 |
».
Article 3 JORFARTI000054440992
Les dispositions de l'article R. 511-13 et de l'article R. 565-1 du code de l'éducation dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la prochaine rentrée scolaire.
Article 4 JORFARTI000054440994
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Edouard GEFFRAY
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
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