Décret n° 2026-637 du 16 juillet 2026 modifiant les modalités de mise en œuvre de la mesure de responsabilisation

Publics concernés : chefs d'établissement, personnels, élèves et parents d'élèves des collèges et des lycées, directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale, recteurs d'académie. Objet : le décret modifie le cadre juridique relatif à la mesure de responsabilisation ; l'accord de l'élève ou celui de ses représentants légaux est requis pour la mise en place des seules mesures de responsabilisation dont l'exécution aura lieu en dehors du temps scolaire. Il permet également de réaliser une mesure de responsabilisation dans un autre établissement que celui au sein duquel est scolarisé l'élève concerné. Enfin, le décret prévoit que lorsqu'une mesure de responsabilisation est proposée comme alternative à une sanction d'exclusion temporaire de l'élève, celle-ci peut avoir lieu en partie pendant les heures d'enseignement. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la prochaine rentrée scolaire. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,