1. Les dispositions de l'article R. 511-13 et de l'article R. 565-1 du code de l'éducation dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la prochaine rentrée scolaire.
Décret n°2026-637 du 16 juillet 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-637 du 16 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054444100
Texte parentLEGITEXT000054444093
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