Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 511-13 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° Au II :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « d'un établissement d'enseignement scolaire » ;
4. b) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « L'accord de l'élève ou, lorsqu'il est mineur, celui de ses représentants légaux est recueilli en cas d'exécution en dehors du temps scolaire. » ;
5. c) Le dernier alinéa est supprimé ;
6. 2° Au III :
7. a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette dernière peut, dans ce cas, avoir lieu en partie pendant les heures d'enseignement. Sa mise en place est subordonnée à la signature d'un engagement par l'élève à la réaliser. » ;
8. b) Au second alinéa, les mots : « visé au dernier alinéa du II » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'alinéa précédent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R511-13