Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6, R. 612-36-3 et D. 612-36-2 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2023 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054441083
L'arrêté du 9 mars 2023 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master » est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 1er, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également aux étudiants titulaires du diplôme national de licence n'ayant reçu aucune réponse positive à leurs candidatures en première année du master de leur choix de saisir le recteur de la région académique dans laquelle ils ont obtenu ce diplôme, afin de se voir présenter au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, conformément aux dispositions de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation. » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « de saisine du recteur de région académique prévu à l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « prévu au deuxième alinéa » ;
3° A l'article 2, les mots : « pour le recueil et le traitement des candidatures » sont remplacés par les mots : « pour le recueil, le traitement des candidatures, la saisine du recteur de région académique » ;
4° Au 3° du I de l'article 5, les mots : « de la vérification de l'éligibilité des étudiants » sont remplacés par les mots : « du traitement des demandes liées » ;
5° Au premier alinéa du I de l'article 6, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Article 2 JORFARTI000054441087
Le 1° de l'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Au d, après les mots : « durant l'année universitaire en cours », sont ajoutés les mots : « , parmi lesquelles la date de cette obtention » ;
2° Au f, après les mots : « lettre de recommandation », sont ajoutés les mots : « , questionnaire de motivation » ;
3° Au l bis, après les mots : « ou refus », sont ajoutés les mots : « et date de notification de la dernière décision de refus » ;
4° Le m est remplacé par les dispositions suivantes :
« m) Données liées à la proposition d'admission, au placement en recherche de contrat ou à la proposition formulée par le recteur de la région académique : nature et date de la réponse faite par le candidat ; ».
Article 3 JORFARTI000054441089
L'arrêté du 16 juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la saisine du recteur de région académique et dénommé « Mon Master » est abrogé.
Article 4 JORFARTI000054441100
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département des formations des cycles master et doctorat, P. GOSSELIN
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