Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Les retraits de Mme TOMBECK (Catherine, Marie, Anie, Dominique) et de M. FOUILLEUL (Pierre-Henry, Ambroise), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Catherine TOMBECK et Pierre-Henry FOUILLEUL, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme TOMBECK (Catherine, Marie, Anie, Dominique) et de M. FOUILLEUL (Pierre-Henry, Ambroise), la société civile professionnelle « Catherine TOMBECK et Pierre-Henry FOUILLEUL, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Catherine TOMBECK - Pierre-Henry FOUILLEUL et François-Xavier RAMBAUD, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Laval (Mayenne), en remplacement de la société civile professionnelle « Catherine TOMBECK et Pierre-Henry FOUILLEUL, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Mme TOMBECK (Catherine, Marie, Anie, Dominique), M. FOUILLEUL (Pierre-Henry, Ambroise) et M. RAMBAUD (François-Xavier, Gilles, Louis, Marie, Jean, Martin) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Catherine TOMBECK - Pierre-Henry FOUILLEUL et François-Xavier RAMBAUD, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Laval (Mayenne).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. ROCHE