Article 1 JORFARTI000054442419
L'annexe 4 de l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : I. - Au premier tableau, après la deuxième ligne est insérée la ligne suivante :
Identifiant du Référentiel national des bâtiments (RNB) | Identifiant du bâtiment | Choix 12 caractères alphanumériques |
II. - Au troisième tableau, les mots : « de plus de 300 € » sont remplacés par les mots : « de plus de deux trimestres de charges ». III. - Le quatrième tableau est remplacé par le tableau suivant :
INTITULÉ DE LA DONNÉE | DÉFINITION | FORMAT |
|---|---|---|
Pour chaque bâtiment : nombre d'étages | Nombre d'étages pour chaque bâtiment. | Choix entre 0 et 999 |
Période de construction | Période temporelle au cours de laquelle l'immeuble a été construit. | Choix entre : Avant 1948 De 1949 à 1974 De 1975 à 1977 De 1978 à 1982 De 1983 à 1988 De 1989 à 2000 De 2001 à 2005 De 2006 à 2012 De 2013 à 2021 Après 2021 Non connue |
Classe de performance énergétique par bâtiment | La valeur de classe de performance énergétique est établie dans le cadre d'un diagnostic de performance énergétique collectif. Elle correspond à la valeur à jour du classement énergétique de chaque bâtiment prévu au 3.d de l'article 11 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine. Pour chaque bâtiment, il est demandé de renseigner la classe de performance énergétique, le terme bâtiment désignant une construction immobilière autonome. Si aucun diagnostic n'a été réalisé, le nombre total de bâtiments doit être reporté en face de la mention non déterminé. | Échelle de référence notée de A à G Le nombre total de bâtiments est strictement positif |
Type de chauffage | Individuel, collectif ou mixte | Choix entre individuel, collectif ou mixte |
Energie de chauffage principale | Energie utilisée comme source principale pour assurer le chauffage du bâtiment | Choix entre bois, gaz naturel, GPL, charbon, électricité, réseau de chaleur et autre |
Système de chauffage | Facultatif si le chauffage est individuel Système technique utilisé pour le chauffage du bâtiment | En fonction de l'énergie de chauffage, choix entre chaudière électrique, radiateurs ou émetteurs électriques, pompe à chaleur air/air, pompe à chaleur air/eau, pompe à chaleur eau/ eau, pompe à chaleur géothermique, chaudière standard, chaudière basse température, chaudière à condensation, chaudière et poêle charbon, chaudière biomasse, sous-station, autre. |
Type d'eau chaude sanitaire | Individuelle, collective ou mixte | Choix entre individuelle, collective ou mixte |
Système de production d'eau chaude sanitaire | Facultatif si installation individuelle Système technique utilisé pour la production d'eau chaude sanitaire du bâtiment | Si installation individuelle : indiquer si identique à la production de chauffage ou différent de la production de chauffage Choix entre : Chauffe-eau thermodynamique (CET) ou Ballon cumulus électrique Si installation collective : Indiquer si identique à la production de chauffage ou différent de la production de chauffage En fonction de la différence de production de chauffage, choix entre chaudière, pompe à chaleur, réseau de chauffage urbain, solaire thermique, autre |
Type de ventilation | Ventilation individuelle ou collective | Choix entre individuelle ou collective |
Système de ventilation | Facultatif si installation individuelle Système technique utilisé pour la ventilation, ou ventilation naturelle | Choix entre mécanique, naturelle ou hybride |
Nombre d'ascenseurs | Nombre d'ascenseurs pour chaque bâtiment | Entier positif ou nul |
Projet de plan pluriannuel de travaux inscrit à l'ordre du jour de votre assemblée générale | Indiquer si un projet de plan pluriannuel de travaux est inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale | Choix entre oui ou non |
Projet de plan pluriannuel de travaux voté (partiellement ou totalement) | Indiquer si un projet de plan pluriannuel de travaux a été voté partiellement ou totalement | Choix entre oui ou non |
Date d'adoption du plan pluriannuel de travaux | Facultatif si aucun plan pluriannuel de travaux n'a été voté Date d'adoption du plan pluriannuel de travaux | Format de date JJ/MM/AAAA |
Réalisation d'un DPE collectif | Indiquer si un DPE collectif a été réalisé | Choix oui ou non |
Date du DPE collectif | Facultatif si aucun DPE collectif n'a été réalisé Date de réalisation du DPE collectif | Format de date JJ/MM/AAAA |
Réalisation d'un diagnostic structure par bâtiment | Indiquer si un diagnostic structure a été réalisé | Choix oui ou non |
Date du diagnostic structure | Facultatif si aucun diagnostic structure n'a été réalisé Date de réalisation du diagnostic structure | Format de date JJ/MM/AAAA |
IV. - L'annexe 7 est ainsi modifiée : 1° A la deuxième colonne de la dernière ligne, les mots : « valeur d'étiquette énergie » sont remplacés par les mots : « classe de performance énergétique » ; 2° A la troisième colonne de la dernière ligne, le contenu de la cellule est remplacé par le texte suivant : « La classe de performance énergétique est établie pour les copropriétés de plus de 50 lots et dont le permis de construire a été déposé avant le 30 juin 2001, ou dans les diagnostics de performance énergétique « collectif » pour les copropriétés munies d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Elle correspond à la valeur à jour du classement énergétique de chaque bâtiment prévu au 3.d de l'article 11 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine. Pour chaque classe de performance énergétique, il est demandé de renseigner le nombre de bâtiments concernés, le terme « bâtiment » désignant une construction immobilière autonome. Si aucun diagnostic n'a été réalisé, le nombre total de bâtiments doit être reporté en face de la mention « non déterminé » » ; 3° A la quatrième colonne de la dernière ligne, les mots : « Nombre à 3 chiffres » sont remplacés par les mots : « Echelle de référence notée de A à G ».