Article 1 LEGIARTI000054445514
A modifié :
- Arrêté du 10 octobre 2016
Divisions : Art. Annexe 4 ; Art. Annexe 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le23 juin 2026
Publié le19 juillet 2026
Articles3 articles en vigueur
NORVLOL2610511A
IdentifiantLEGITEXT000054445507
Le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054445517
1. Le présent arrêté entre en vigueur dix-huit mois après sa publication.
Article 3 LEGIARTI000054445519
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. BOTTEGHI
Textes cités liens · DILA3
Code de la construction et de l'habitation.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 2026).