Décision n° 2026-362 du 8 juillet 2026 portant abrogation d'autorisations d'usage de fréquences pour la diffusion du programme France Culture

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26 et 43-11 ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;

Vu l'ensemble des décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter le service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Culture ;

Vu la saisine de la ministre de la culture en date du 7 mai 2026, complétée par le courrier du 22 juin 2026, par laquelle le Gouvernement demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de retirer plusieurs autorisations délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation en modulation de fréquence du service de radio dénommé France Culture ; Après en avoir délibéré,