Article 1 JORFARTI000054448270
La démission de Mme REBMANN (Fanny, Chloé) ayant pour nom d'usage GONÇALVES, notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 juillet 2026
Publié le21 juillet 2026
PublicationJORF n°0168 du 21 juillet 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2619314A
IdentifiantJORFTEXT000054448265
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054448271
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRE EnR », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de Mme REBMANN (Fanny, Chloé) ayant pour nom d'usage GONÇALVES.
Article 3 JORFARTI000054448272
Mme REBMANN (Fanny, Chloé) ayant pour nom d'usage GONÇALVES est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRE EnR », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Article 4 JORFARTI000054448273
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. ROCHE