Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : prêteurs, intermédiaires de crédit, consommateurs et autorités de contrôle et de supervision. Objet : le décret précise la date d'entrée en vigueur des dispositions relevant du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives issues de l'ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation modifiée par l'ordonnance du 2 décembre 2025. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 20 novembre 2026. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation modifiée par l'ordonnance du 2 décembre 2025. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2023/2225 du Parlement et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation ;
Vu l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation ;
Vu le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'article 30 du décret du 19 février 2026 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les dispositions suivantes : « Il s'applique aux offres de contrat émises à compter de cette même date. » ;
2° Après la première phrase du II est insérée la phrase suivante : « Les offres de contrat émises avant le 20 novembre 2026 sont assimilées à des contrats en cours. »
Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.