Décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026 portant modification du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation

Publics concernés : prêteurs, intermédiaires de crédit, consommateurs et autorités de contrôle et de supervision. Objet : le décret précise la date d'entrée en vigueur des dispositions relevant du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives issues de l'ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation modifiée par l'ordonnance du 2 décembre 2025. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 20 novembre 2026. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation modifiée par l'ordonnance du 2 décembre 2025. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la directive 2023/2225 du Parlement et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation ;

Vu l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation ;

Vu le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,