Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-643 du 21 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054451613
Texte parentLEGITEXT000054451605
Référencearticle 1 du décret n°2026-643 du 21 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 du décret du 19 février 2026 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par les dispositions suivantes : « Il s'applique aux offres de contrat émises à compter de cette même date. » ;
3. 2° Après la première phrase du II est insérée la phrase suivante : « Les offres de contrat émises avant le 20 novembre 2026 sont assimilées à des contrats en cours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2026-105 du 19 février 2026 : art. 30
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