Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 26 et 27 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Arrête :
L'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre, les mots : « les pourcentages mentionnés aux articles 26 et » sont remplacés par les mots : « le pourcentage mentionné à l'article » ;
2° L'article 1er
est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. MELMOUX-EUDE
Le directeur du budget, P. BERARD
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.