Article 1 LEGIARTI000054452805
A abrogé :
- Arrêté du 30 septembre 2013 : art. 1
A modifié :
- Arrêté du 30 septembre 2013
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 mai 2026 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 26 et 27 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le22 mai 2026
Publié le22 juillet 2026
Articles1 article en vigueur
NORCPPF2611998A
IdentifiantLEGITEXT000054452797
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 26 et 27 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Arrête :
Fait le 22 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. MELMOUX-EUDE
Le directeur du budget, P. BERARD
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juillet 2026).