Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le17 juillet 2026
Publié le22 juillet 2026
PublicationJORF n°0169 du 22 juillet 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPP2616955A
IdentifiantJORFTEXT000054451167
RéférenceArrêté du 17 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques, JO du 22 juillet 2026, NOR CPPP2616955ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 326-10 et suivants et R. 326-6 et suivants ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 fixant le statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054451175

Est autorisée au ministère de l'action et des comptes publics, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques.

Article 2 JORFARTI000054451176

Le nombre total des places offertes au recrutement visé à l'article précédent est fixé à 135.

Article 3 JORFARTI000054451177

La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 7 septembre 2026, terme de rigueur.

Article 4 JORFARTI000054451178

Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date de dépôt des dossiers à France Travail, sera accessible sur le site https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0

Article 5 JORFARTI000054451179

Les candidats retirent et déposent les dossiers au France Travail de leur lieu de domicile. Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.

Article 6 JORFARTI000054451180

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, A. LAPIDUS

Textes cités liens · DILA4

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054451167, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).