Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 326-10 et suivants et R. 326-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 fixant le statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
1. Est autorisée au ministère de l'action et des comptes publics, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques.
1. Le nombre total des places offertes au recrutement visé à l'article précédent est fixé à 135.
1. La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 7 septembre 2026, terme de rigueur.
1. Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date de dépôt des dossiers à France Travail, sera accessible sur le site https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
1. Les candidats retirent et déposent les dossiers au France Travail de leur lieu de domicile. Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
1. La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. LAPIDUS
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juillet 2026).