Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les zones urbaines visées au 1° du I de l'article 232 du code général des impôts dont la liste est fixée au 1° de l'annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Objet : la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. Le décret reconduit pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2027) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2025 au 31 juillet 2026, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er août 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2025 au 31 juillet 2026, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 19 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « 2025 » et « 2026 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2026 » et « 2027 » ;
2° A l'article 10, les mots : « 2025 » et « 2026 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2026 » et « 2027 ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2026.
Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement, Vincent JEANBRUN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.