Arrêté du 21 juillet 2026 portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-23 ;

Vu le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2017 portant agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément et les pièces jointes déposées par l'association Transparency International France, ayant son siège social sis 14, passage Dubail, 75010 Paris, adressé le 9 mars 2026, dont il a été donné récépissé le 26 mars 2026 ;

Considérant que l'association Transparency International France a pour objet la lutte contre la corruption aux termes de l'article 2 de ses statuts du 15 mars 2022 ;

Considérant qu'ayant fait l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de police de Paris le 17 mars 1995, elle justifie de cinq années d'existence à la date de sa demande de renouvellement d'agrément ;

Considérant qu'au cours des trois années écoulées, l'association Transparency International France a agi en qualité de plaignante ou de partie civile dans des procédures pénales visant des faits d'atteinte à la probité, a tenu le public régulièrement informé des actualités en lien avec cette thématique via sa newsletter mensuelle et son site internet et a publié plusieurs rapports, notamment sur la traçabilité des flux financiers et la restitution des avoirs détournés, notamment par des agents publics ;

Considérant que le nombre de ses membres est suffisant eu égard au caractère effectif et public de son activité ;

Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts, que ceux-ci permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association ;

Considérant que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, en ce que l'association Transparency International France établit chaque année les documents comptables imposés par l'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, et respecte les dispositions de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ses comptes étant certifiés par un commissaire aux comptes et rendus publics chaque année sur son site internet ;

Considérant le caractère désintéressé et indépendant de ses activités, apprécié notamment au regard de la provenance de ses ressources ;

Considérant que l'association Transparency International France remplit donc les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile,