Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'article 185 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, modifié par l'arrêté du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 juin 2026,
Arrête :
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2025 susvisé, les mots : « 10 mégawatts-crête » sont remplacés par les mots : « 1 mégawatt-crête » et les mots : « 10 mégawatts » sont remplacés par les mots : « 1 mégawatt ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2026 pour les installations dont la puissance installée est supérieure à 5 mégawatts crête pour les installations dont la puissance installée est définie en mégawatts-crête, et supérieure à 5 mégawatts pour les autres.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2027 pour les installations dont la puissance installée est comprise entre 1 et 5 mégawatts crête pour les installations dont la puissance installée est définie en mégawatts-crête, et compris entre 1 et 5 mégawatts pour les autres.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. KUENY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.