Article 1 LEGIARTI000054480418
A modifié :
- Arrêté du 22 décembre 2025 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le20 juillet 2026
Publié le24 juillet 2026
Articles1 article en vigueur
NORECOR2616029A
IdentifiantLEGITEXT000054480412
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'article 185 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, modifié par l'arrêté du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 juin 2026,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. KUENY
Textes cités liens · DILA4
Code de l'énergie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 2026).