Article 1 JORFARTI000054471244
A l'article 1er, la référence au I de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 est remplacée par la référence à l'article R. 273-2 du code général de la fonction publique.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le19 juillet 2026
Publié le24 juillet 2026
PublicationJORF n°0171 du 24 juillet 2026
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHH2617797A
IdentifiantJORFTEXT000054471240
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054471247
La première phrase de l'article 6 est remplacée par la phrase suivante :
« Aucune modification de la liste électorale n'est admise après la date de clôture fixée à l'article 5, sauf si une modification de la situation de l'agent, un recrutement ou un départ prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraînent l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. »
Article 3 JORFARTI000054471248
Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalité de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « la section 6 du chapitre I, du titre I du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique ».
Article 4 JORFARTI000054471252
Après le deuxième alinéa de l'article 28, il est inséré l'alinéa suivant :
« Le procès-verbal mentionne le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence et la répartition des sièges entre les candidatures. »
Article 5 JORFARTI000054471253
1° Au premier alinéa de l'article 47, après les mots : « décret du 6 février 1991 » sont insérés les mots : « par le chapitre III du titre VII du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique » ;
2° Au second alinéa de l'article 47, les mots : « les trois quarts » sont supprimés et remplacés par les mots : « la moitié ».
Article 6 JORFARTI000054471255
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, H. GILARDI
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
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