Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, notamment son article 140-XI ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu la déclaration du 24 juin 2013 déposée par le fonds de dotation dit « Fonds de dotation A.C.T.I.O.N », dont le siège est à Paris (75) et publiée au Journal officiel de la République française du 27 juillet 2013 ;
Vu la demande d'avis du 25 novembre 2025 adressée à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le projet de budget de la fondation ;
Vu les statuts de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La fondation dite « Fondation du Cœur », dont le siège est à Paris (75), est reconnue comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Fonds A.C.T.I.O.N » en application de l'article 140-XI de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.
Le patrimoine du fonds de dotation dit « Fonds A.C.T.I.O.N » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret.
La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret d'une valeur d'un million cinq cent mille euros (1 500 000 €) est constituée de numéraire et de valeurs mobilières de placement.
La reprise des biens mentionnés aux articles 2 et 3 intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent NUNEZ (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.