Article 1 JORFARTI000054486866
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Cazaux (Gironde) annexé au présent arrêté est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Cazaux (Gironde)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le22 juillet 2026
Publié le26 juillet 2026
PublicationJORF n°0173 du 26 juillet 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2616345A
IdentifiantJORFTEXT000054486860
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6350-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et R. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 21 et 22 août 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de modification du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Cazaux ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 24 avril 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 27 octobre 2025,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054486867
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Cazaux affectent le territoire des communes de Biganos, Gujan-Mestras, La-Teste-de-Buch, Le-Teich et Mios situées dans le département de la Gironde, Biscarosse et Sanguinet situées dans le département des Landes.
Article 3 JORFARTI000054486868
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Cazaux comprend :
- le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFBC_1 au 1/25 000 ; - le plan de détail n° PSA-A2_SNIA_LFBC_1 au 1/10 000 ; - le plan des OCS n° PSA-A3_SNIA_LFBC_1 au 1/25 000 ; - la note annexe, comprenant la notice explicative, la listes des obstacles à titre indicatif, l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
Article 4 JORFARTI000054486869
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Cazaux est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.
Article 5 JORFARTI000054486871
L'arrêté du 18 mai 1984 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Cazaux (Gironde) est abrogé.
Article 6 JORFARTI000054486872
Les préfets des départements de Gironde et des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. BOREL
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, A. BAROUH
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Code des transports
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