Publics concernés : agriculteurs, exploitations agricoles en difficulté. Objet : assouplissement et simplification des conditions à l'attribution des aides allouées en vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la décision de la Commission européenne C(2025) 5675 du 18 août 2025 relative à l'aide d'Etat SA. 118760 (2025/N) - France et le régime d'aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) modifiant le régime existant (SA.53500 (2019/N) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054499022
Le chapitre IV du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article D. 354-2-1 est abrogé ;
2° L'article D. 354-2-2 devient l'article D. 354-2-1 ;
3° Au 3° de l'article D. 354-3, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
4° Le 2° de l'article D. 354-3-2 est abrogé ;
5° L'article D. 354-10 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 354-10. - Les aides prévues à l'article D. 354-1 peuvent être accordées en dépit de ce que l'exploitation fait l'objet de la procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 351-1, de la procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 620-1 du code de commerce ou de la procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L. 631-1 du même code. »
Article 2 JORFARTI000054499028
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie GENEVARD
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
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Code rural et de la pêche maritime
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