Article 1 LEGIARTI000054501716
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D354-2-2, art. D354-2-1, art. D354-3, art. D354-3-2, art. D354-10
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D354-2-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 relatif aux dispositifs de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 2026
NatureDécret
Signé le27 juillet 2026
Publié le28 juillet 2026
Articles2 articles en vigueur
NORAGRT2603442D
IdentifiantLEGITEXT000054501714
Publics concernés : agriculteurs, exploitations agricoles en difficulté. Objet : assouplissement et simplification des conditions à l'attribution des aides allouées en vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la décision de la Commission européenne C(2025) 5675 du 18 août 2025 relative à l'aide d'Etat SA. 118760 (2025/N) - France et le régime d'aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) modifiant le régime existant (SA.53500 (2019/N) ;
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000054501718
1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie GENEVARD
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Textes cités liens · DILA1
Code rural et de la pêche maritime
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 2026).