1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-673 du 27 juillet 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-673 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054501718
Texte parentLEGITEXT000054501714
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