Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D354-2-1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation
Section 1 : Conditions d'attribution des aides
Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant

IdentifiantLEGIARTI000054535361

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D354-2-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Dans le cas d'une exploitation prenant la forme d'une personne morale, les conditions fixées par la présente sous-section sont réputées remplies lorsqu'au moins l'un des associés-exploitants satisfait à l'ensemble de ces conditions.

Numérotation : Avant le 29 juillet 2026, ce texte figurait à l'article D354-2-2 (décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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