Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 354-2-1 est abrogé ;
3. 2° L'article D. 354-2-2 devient l'article D. 354-2-1 ;
4. 3° Au 3° de l'article D. 354-3, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
5. 4° Le 2° de l'article D. 354-3-2 est abrogé ;
6. 5° L'article D. 354-10 est remplacé par un article ainsi rédigé :
7. « Art. D. 354-10. - Les aides prévues à l'article D. 354-1 peuvent être accordées en dépit de ce que l'exploitation fait l'objet de la procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 351-1, de la procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 620-1 du code de commerce ou de la procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L. 631-1 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D354-2-2, art. D354-2-1, art. D354-3, art. D354-3-2, art. D354-10
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D354-2-1